Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Urbanisme et aménagement Distinguer la réalisation et le financement des équipements propres aux opérations

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Distinguer la réalisation et le financement des équipements propres aux opérations

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

À l’occasion d’une demande de travaux (permis de construire ou déclaration préalable), l’autorité administrative compétente doit refuser la demande si elle n’est pas en mesure de préciser quand les travaux pourront être réalisés (C. urb., art. L. 111-11). Une jurisprudence récente a même précisé que l’extension du réseau électrique pouvait justifier ce refus, alors même que le POS n’obligeait pas le raccordement (CAA Bordeaux, 28 juin 2013, n° 12BX01969).

Toutefois, et selon le cas, l’autorité peut aussi exiger du pétitionnaire qu’il finance lui-même les travaux et en assure également la réalisation.

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Le champ d’application du financement des équipements propres

L’autorité qui délivre l’autorisation de construire, d’aménager ou de lotir peut exiger du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement (C. urb., art. L. 332-15).

Cette possibilité est...

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